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Parc éolien et protection du paysage : de l'importance des mesures compensatoires
Par un arrêt du 26 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Douai rappelle l'importance des mesures compensatoires proposées pour...
Roda Feraru
25 mars 20211 min de lecture
Pertes d'exploitation : la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence écarte la clause d'exclusion AXA
Un restaurateur marseillais avait saisi la juridiction commerciale pour faire reconnaître la prise en charge par son assurance...
Roda Feraru
3 mars 20212 min de lecture
Réforme de la procédure de divorce et prise de date en ligne au 1er janvier 2021
La procédure de divorce contentieux a été réformée à effet au 1er janvier 2021. Dans le même temps, les modalités de prise de date pour...
Roda Feraru
28 janv. 20211 min de lecture
Loi de finances 2021: crédit d'impôt pour les bailleurs
Les modalités annoncées ont été revues à la baisse: le crédit est accordé à hauteur de 50% du montant du loyer abandonné, mais sur le...
Roda Feraru
15 janv. 20211 min de lecture
Confinement (n°2) fin 2020 : L’annonce d’un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs
Crédit annoncé en contrepartie de l’annulation d’au moins un mois de loyer commercial ou professionnel sur le quatrième trimestre 2020...
Roda Feraru
4 nov. 20201 min de lecture
Bail commercial et crise sanitaire: les outils au bénéfice du preneur en difficulté de paiement
Pendant la période de confinement, certains preneurs ont imaginé, avec un certain succès, invoquer des principes et dispositions de droit...
Roda Feraru
31 août 20204 min de lecture
Bail commercial et crise sanitaire: aménagements apportés au paiement des loyers et charges
Les aménagements qui ont été apportés pendant la crise sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux. Bon nombre de locataires...
Roda Feraru
12 août 20204 min de lecture
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