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    Parc éolien et protection du paysage : de l'importance des mesures compensatoires
    Roda Feraru
    • 25 mars 2021
    • 1 Min

    Parc éolien et protection du paysage : de l'importance des mesures compensatoires

    Par un arrêt du 26 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Douai rappelle l'importance des mesures compensatoires proposées pour...
    Pertes d'exploitation : la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence écarte la clause d'exclusion AXA
    Roda Feraru
    • 3 mars 2021
    • 2 Min

    Pertes d'exploitation : la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence écarte la clause d'exclusion AXA

    Un restaurateur marseillais avait saisi la juridiction commerciale pour faire reconnaître la prise en charge par son assurance...
    Réforme de la procédure de divorce et prise de date en ligne au 1er janvier 2021
    Roda Feraru
    • 28 janv. 2021
    • 1 Min

    Réforme de la procédure de divorce et prise de date en ligne au 1er janvier 2021

    La procédure de divorce contentieux a été réformée à effet au 1er janvier 2021. Dans le même temps, les modalités de prise de date pour...
    Loi de finances 2021: crédit d'impôt pour les bailleurs
    Roda Feraru
    • 15 janv. 2021
    • 1 Min

    Loi de finances 2021: crédit d'impôt pour les bailleurs

    Les modalités annoncées ont été revues à la baisse: le crédit est accordé à hauteur de 50% du montant du loyer abandonné, mais sur le...
    Confinement (n°2) fin 2020 : L’annonce d’un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs
    Roda Feraru
    • 3 nov. 2020
    • 1 Min

    Confinement (n°2) fin 2020 : L’annonce d’un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs

    Crédit annoncé en contrepartie de l’annulation d’au moins un mois de loyer commercial ou professionnel sur le quatrième trimestre 2020...
    Bail commercial et crise sanitaire: les outils au bénéfice du preneur en difficulté de paiement
    Roda Feraru
    • 31 août 2020
    • 4 Min

    Bail commercial et crise sanitaire: les outils au bénéfice du preneur en difficulté de paiement

    Pendant la période de confinement, certains preneurs ont imaginé, avec un certain succès, invoquer des principes et dispositions de droit...
    Bail commercial et crise sanitaire: aménagements apportés au paiement des loyers et charges
    Roda Feraru
    • 12 août 2020
    • 4 Min

    Bail commercial et crise sanitaire: aménagements apportés au paiement des loyers et charges

    Les aménagements qui ont été apportés pendant la crise sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux. Bon nombre de locataires...

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