Par un arrêt du 26 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Douai rappelle l'importance des mesures compensatoires proposées pour...

Un restaurateur marseillais avait saisi la juridiction commerciale pour faire reconnaître la prise en charge par son assurance...

La procédure de divorce contentieux a été réformée à effet au 1er janvier 2021. Dans le même temps, les modalités de prise de date pour...

Les modalités annoncées ont été revues à la baisse: le crédit est accordé à hauteur de 50% du montant du loyer abandonné, mais sur le...

Crédit annoncé en contrepartie de l’annulation d’au moins un mois de loyer commercial ou professionnel sur le quatrième trimestre 2020...

Pendant la période de confinement, certains preneurs ont imaginé, avec un certain succès, invoquer des principes et dispositions de droit...

Les aménagements qui ont été apportés pendant la crise sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux. Bon nombre de locataires...