Roda Feraru
Confinement (n°2) fin 2020 : L’annonce d’un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs
Crédit annoncé en contrepartie de l’annulation d’au moins un mois de loyer commercial ou professionnel sur le quatrième trimestre 2020...
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Roda Feraru
- 31 août 2020
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Bail commercial et crise sanitaire: les outils au bénéfice du preneur en difficulté de paiement
Pendant la période de confinement, certains preneurs ont imaginé, avec un certain succès, invoquer des principes et dispositions de droit...
Roda Feraru
- 12 août 2020
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Bail commercial et crise sanitaire: aménagements apportés au paiement des loyers et charges
Les aménagements qui ont été apportés pendant la crise sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux. Bon nombre de locataires...
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