• Roda Feraru

Confinement (n°2) fin 2020 : L’annonce d’un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs

Dernière mise à jour : mars 3

Crédit annoncé en contrepartie de l’annulation d’au moins un mois de loyer commercial ou professionnel sur le quatrième trimestre 2020




Dans la perspective du second confinement, le Ministre de l’économie a annoncé que la loi de finances pour 2021 prévoirait un crédit d’impôt pour les bailleurs qui consentiraient à « annuler » une partie des loyers dus au titre du 4e trimestre 2020, soit les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.

Cette mesure incitative porterait sur 30% du montant du loyer annulé, à la condition que l’annulation porte sur au moins un mois de loyer.

Les locataires visés par cette mesure sont les entreprises de moins de 250 salariés affectées par une fermeture administrative ou exerçant dans le secteur HCR (hôtellerie, cafés, restauration), ainsi que dans la culture.

Prenons l’exemple d’un loyer trimestriel de 9.000 €. Si le bailleur annule un mois de loyer, soit 3000 euros, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 30%, soit 3000 x 30% = 900 €.

Les modalités d’application sont très attendues car de nombreuses questions demeurent en suspens : cette mesure s’applique-t-elle aux sous-locations ? l’annulation peut-elle intervenir a posteriori, puisque de nombreux loyers sont payés à termes d’avance et ont pu être déjà réglés ?

A suivre avec intérêt !

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