• Roda Feraru

Parc éolien et protection du paysage : de l'importance des mesures compensatoires


Par un arrêt du 26 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Douai rappelle l'importance des mesures compensatoires proposées pour atténuer les atteintes qu'un projet de parc éolien est susceptible de porter aux sites et monuments situés à proximité.

Dans cette affaire, deux projets avaient été refusés par la préfète de la Somme, au motif qu'ils porteraient des atteintes graves aux paysages et villages alentours. La Cour estime toutefois que les mesures compensatoires proposées étaient de nature à minimiser ces atteintes.

En l'espèce, les mesures proposées que la Cour considère comme étant de nature à minimiser les atteintes sont principalement la plantation d'écrans végétaux. Mais la Cour retient également comme éléments justificatifs la situation topographique du projet, l'absence d'intérêt paysager particulier ou l'absence de preuve du caractère pittoresque des points de vue concernés, ainsi que l'absence de preuve de tout effet de surplomb ou de tout effet d'écrasement, étant précisé qu'il s'agit en l’espèce d'éoliennes d'une hauteur de 150 à 180 mètres en bout de pales.

En conséquence, la Cour Administrative d'Appel estime que les refus n'étaient pas justifiés et délivre elle-même les autorisations de construire et d'exploiter les parcs concernés.

Décision: CAA Douai, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n°19DA02163 et 19DA02164, Jurisdata n°2021-002121, Inédit au Recueil Lebon, Revue Énergie-Environnement-Infrastructures, n°23, p.36, Obs. Muller-Curzydlo

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