• Roda Feraru

Réforme de la procédure de divorce et prise de date en ligne au 1er janvier 2021

Dernière mise à jour : mars 3

La procédure de divorce contentieux a été réformée à effet au 1er janvier 2021. Dans le même temps, les modalités de prise de date pour les procédures civiles ont également été réformées, également à compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne les procédures de divorce.




La réforme de la procédure du divorce a pour objectif notamment d'accélérer les délais de procédure, ce qui est accueilli avec intérêt tant par les praticiens que par les justiciables.


Elle se combine toutefois avec la réforme des modalités de prise de date d'audience, pour laquelle les greffes ne sont pas tous parfaitement au point.


En effet, si l’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date a été reportée pour la plupart des procédures, elle reste fixée au 1er janvier 2021 pour :

  • la procédure de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute)

  • la procédure de séparation de corps (qui renvoie à la procédure de divorce en application des dispositions de l’article 1129 du code de procédure civile).

Le Conseil National des Barreaux fournit des explications détaillées sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme.


Il a également communiqué un schéma précisant l'impact de cette réforme du divorce sur le déroulement de la procédure contentieuse, qui se trouve fortement condensée.


Les premières décisions de divorce à intervenir nous permettront d'apprécier le progrès qui aura été fait en terme de délais de procédure.

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